7, rue des Wallons 75013 PARIS

Recours direct

La procédure de recours direct consiste à demander la réparation intégrale du préjudice auprès de la personne responsable ou de son assureur.

Appelez le 09 80 80 03 09 (prix d’un appel local) pour être mis en relation avec l’expert le plus proche.

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QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout automobiliste victime d’un accident non-responsable et dont l’auteur est connu et responsable à 100%. Ce type de recours est prévu par le Code civil (article 1240) et par le Code des assurances (article L124-3).

CODE CIVIL, Article 1240 modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

CODE CIVIL, Article 1241 modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

CODE DES ASSURANCES, Article L124-3 modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 – art. 1
« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

En contactant un expert en automobile qui pratique le recours direct. Celui-ci réalise un rapport d’expertise chiffrant le préjudice subi et vous accompagne dans la mise en œuvre de la procédure.

50 experts du SEI proposent actuellement la prestation « recours direct ». Ils sont capables de vous donner les renseignements nécessaires et de s’occuper de votre dossier si vous le souhaitez. Appelez le 09 80 80 03 09 (prix d’un appel local) pour être mis en relation avec l’expert le plus proche.

QUELS SONT LES AVANTAGES DU RECOURS DIRECT ?

Vous pouvez vous faire rembourser la totalité des dépenses consécutives au sinistre : frais directs et indirects. Outre la réparation des dommages matériels, vous êtes en droit de demander le remboursement des frais indirects : remorquage, gardiennage, location d’un véhicule de remplacement, coût de l’assurance pendant l’immobilisation du véhicule etc. Bien évidemment, vous avez droit, également, au remboursement des frais d’expertise de votre véhicule.

Vous avez le libre choix de l’expert en automobile et du réparateur. Vous bénéficiez d’une évaluation objective des dommages subis, par l’expert de votre choix. Vous faites réparer votre véhicule dans les règles de l’art, par le réparateur que vous aurez vous-même désigné.

PREJUDICES DIRECTS

Dommages causés directement au véhicule endommagé, y compris les accessoires et les objets transportés :

  • montant de la remise en état du véhicule
  • montant des accessoires
  • montant des objets transportés (ex. siège enfant)
  • frais de carte grise si perte totale
  • montant des honoraires de l’expert

PREJUDICES INDIRECTS

  • frais de dépannage et/ou de transfert du véhicule
  • frais de location d’un véhicule de remplacement
  • frais de transport pour le retour du sinistré
  • frais de gardiennage
  • coût de l’assurance pendant la période d’immobilisation du véhicule
  • dépréciation du véhicule si sa structure est touchée
  • perte de jouissance
  • frais d’avocat si la procédure perdure

ET SI LES RÉPARATIONS COÛTENT PLUS CHER QUE LE VÉHICULE ?

Avant de classer votre véhicule « économiquement irréparable », l’expert doit faire une estimation objective et argumentée de sa valeur de remplacement, établie au plan local, intégrant les préjudices annexes et éventuellement les frais de carte grise (en cas d’achat d’un véhicule similaire). Si le montant des travaux est légèrement plus élevé que cette valeur, la réparation de votre véhicule reste envisageable.

Pour établir la VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) on doit faire une recherche du modèle le plus approchant : même année, même motorisation, même puissance, même finition. La jurisprudence définie la VRADE comme « le prix de revient total d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable » (Cass 2e civ 12 février 1975, n° 73-13.263). Cette valeur doit comprendre les frais de recherche et de rapatriement d’un nouveau véhicule, ainsi que les frais d’immatriculation.