7, rue des Wallons 75013 PARIS

Le GCA2R affirme son soutien aux experts indépendants

Cette nouvelle association de défense des consommateurs, issue du rapprochement de la LDDA et de Familles de France, considère que c'est indispensable et urgent de rendre à l'expert en automobile sa vocation première, qui est technique, et, sur un plan réglementaire, d'établir son indépendance dans toutes les activités où il intervient.
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Avec la permission du GCA2R, nous publions ici le texte intégral de la lettre qui nous a été adressée le 3 novembre 2014.

Groupe Conseil Auto-Réparateur Responsable GCA2R
192, rue La Fayette
75010 Paris

Monsieur le Président,

Permettez-moi, tout d’abord, de vous remercier pour notre réunion de travail du 30 octobre, qui a été constructive et empreinte de cordialité. Nos discussions et échanges ont permis d’analyser et comprendre les difficultés et problèmes que rencontrent quotidiennement les experts en automobile dans l’exercice de leur profession.

Je résume à grands traits :
Ce qui est le plus clair à appréhender est la perte d’indépendance pour la grande majorité des intéressés vis-à-vis des Compagnies d’assurances (Sociétés et Mutuelles). Le système mis en place depuis près d’une vingtaine d’années conduit à une asphyxie lente et semble-t-il inexorable de la chaine des professionnels de l’assurance et plus particulièrement les experts, carrossiers et réparateurs. Cette spirale infernale du système d’agrément régulièrement remis en cause pour révision à la baisse (du coût des prestations) sans aucune contre partie, si ce n’est une augmentation des contraintes se rajoutant régulièrement, débouche sur des situations difficiles à assumer.

Le résultat est simple : c’est soit la sortie de ce piège, volontairement pour prendre ou reprendre une indépendance dure à assumer, soit, dans le pire des cas, « la clef sous la porte ».

Sans compter pour ceux qui restent pieds et poings liés au bon vouloir de l’assureur et/ou de son donneur d’ordre, l’apparition de situations graves sur le plan humain qui ont contraint un syndicat représentatif de la profession d’expert : l’ANEA, à mettre en œuvre une cellule de soutien psychologique ouverte aux dirigeants et employés des cabinets d’experts en automobile !!! La thérapie proposée est inadaptée non seulement dans sa forme mais sur le fond pour traiter ce type de problème. On tente de s’attaquer aux effets du mal et non à sa racine.

Que constate-t-on aujourd’hui ?
L’expert en automobile est utilisé par les Compagnies d’assurances selon un mode complètement étranger à son métier de base. Il est devenu « le bras armé de l’assureur ou de son donneur d’ordre » pour non seulement intimider, mais également procéder à un chantage auprès des carrossiers et réparateurs dans le cadre d’une procédure pompeusement baptisée de « rôle économique » qui se révèle être un sordide calcul arithmétique pour tirer vers le bas le coût de la réparation au seul profit de l’assureur.
Ce mode de fonctionnement, outre les dégâts collatéraux évoqués ci-dessus, a pour conséquence de mettre en danger, à terme, la sécurité des automobilistes. En effet, en réduisant outre mesure les marges des intervenants de la réparation, la tentation sera grande de réparer à minima en négligeant un certain nombre de défauts pouvant se répercuter sur la sécurité routière des usagers de la route.

Or les pouvoirs publics, ont, depuis plus de quarante ans, tout mis en œuvre pour juguler l’insécurité routière sur nos routes.

Il est devenu urgent de dire « STOP ».

Que proposons-nous ?
La Ligue Des Droits de l’Assuré (LDDA) et Familles de France (F de F), deux associations représentatives des Consommateurs, à but non lucratif viennent de créer et mettre en place une association dénommée « Groupe Conseil Auto-Réparateur Responsable – GCA2R » dont les objectifs issus de ses statuts sont les suivants :

Article 2 – Buts de l’Association
Cette association a pour objet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, de fédérer en réseau les professionnels du secteur de l’automobile, notamment les carrossiers-réparateurs, réparateurs, experts en automobile, qui se veulent indépendants, en vue de la défense de leurs intérêts et du développement de leurs activités.
Et notamment pour l’application de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation qui crée les dispositions suivantes : article L.211-5-1 du Code des Assurances : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir »

L’ambition du GCA2R se situe sur un plan politique de défense des Consommateurs conduisant à fédérer la chaine des professionnels de la réparation automobile.
Dans cet esprit, et en fonction de notre entretien, du 30 octobre avec vous, Monsieur Bernard Tourrette nous sommes sûrs qu’il faut :

1. Rendre à l’expert en automobile sa vocation première qui est technique
L’expert en automobile est un spécialiste des véhicules à moteur. Ses compétences techniques lui permettent d’évaluer l’état général du véhicule accidenté et d’analyser les causes du sinistre. Par la suite il définit avec le réparateur une procédure de remise en état et établit le chiffrage des travaux de réparation à effectuer.
Il assure le suivi des réparations, contrôle leur qualité vérifie les éléments de la facturation.
Il rédige à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu’aux cycles et à leurs dérivés.
Ces définitions sont aujourd’hui totalement d’actualité, il est l’homme de l’art qui se doit de connaitre les évolutions de la technique de construction et de réparation afin de guider le réparateur dans le processus de remise en état du véhicule.

2. Sur un plan réglementaire établir son indépendance dans toutes les activités où il intervient
En s’appuyant sur les bases de l’article L.326-6 1bis du code de la route : « Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. »
Les articles du code de la route relatifs à VGE doivent servir de socle pour élargir à toutes les activités de l’expert cette indépendance complète vis-à-vis de tout donneur d’ordre.

C’est dans cet esprit et le cadre défini par les statuts du GCA2R que nous vous proposons de travailler à une collaboration à définir avec votre syndicat des experts indépendants dont vous êtes le Président.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Jean Louis LEGROS
Président du GCA2R